Guide sur l'Obligation d'Emploi des Travailleurs En Situation De Handicap

Les lois essentielles pour l’emploi des travailleurs en situation de handicap

La loi du 10 juillet 1987

Première étape majeure dans l’histoire de l’emploi des personnes en situation de handicap, la loi du 10 juillet 1987 impose aux entreprises de 20 salariés ou plus d’employer au moins 6% de travailleurs en situation de handicap. Elle marque la création de l’Agefiph, un acteur clé dans le soutien des entreprises dans leurs démarches d’inclusion.

La loi du 11 février 2005

Cette loi introduit des avancées significatives en définissant pour la première fois le handicap et en renforçant l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap. Elle introduit également une nouvelle modalité de décompte : chaque salarié en situation de handicap est compté comme une unité s’il a travaillé au moins six mois dans l’entreprise.

Le décret du 9 juin 2009

Le décret n°2009-641 apporte des précisions sur le calcul de l’OETH pour les salariés à temps partiel et les stagiaires. Un salarié travaillant moins de la moitié de la durée légale est comptabilisé pour une demi-unité. Ce décret introduit également des sanctions financières pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations après quatre ans, avec une sur-contribution de 1500 fois le SMIC par travailleur handicapé manquant.

Le décret du 1er août 2012

Ce décret fixe des seuils spécifiques pour les entreprises qui concluent des contrats avec des entreprises adaptées (EA), des ESAT ou des CDTD. Le montant minimum de ces contrats est calculé en fonction du nombre de salariés de l’entreprise, permettant une réduction significative de la contribution Agefiph si ces seuils sont respectés.

La réforme de l’OETH en 2020

À partir du 1er janvier 2020, la réforme de l’OETH modifie les règles de calcul pour les entreprises. Désormais, toutes les entreprises, y compris celles de moins de 20 salariés, doivent déclarer leurs efforts en faveur de l’insertion des travailleurs en situation de handicap. Le calcul prend en compte tous les types d’emploi, tels que les stages ou les périodes de mise en situation.

Exemple pratique

Prenons l’exemple d’une entreprise de 36 salariés. En 2024, si l’entreprise n’a pas embauché de travailleurs en situation de handicap depuis 2019, elle se trouve dans une situation de non-conformité. En conséquence, une sur-contribution de 1500 fois le SMIC par travailleur handicapé manquant est appliquée, soit un montant total de 34 950 € pour deux travailleurs en situation de handicap manquants.

Cependant, en signant un contrat de fourniture avec une entreprise adaptée pour un montant minimum de 600 fois le SMIC, l’entreprise peut déduire 30 % de cette taxe. Après déduction, la contribution passe à 7 223 €. Cette réduction montre l’importance d’utiliser les dispositifs existants pour optimiser la gestion de l’OETH.

Options pour satisfaire à l’OETH

Les entreprises disposent de plusieurs options pour se conformer à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs En Situation De Handicap :

1. Embaucher des personnes en situation de handicap : L’emploi direct est la manière la plus évidente de répondre à l’OETH. Toute personne en situation de handicap employée en CDI, CDD, ou tout autre contrat est comptabilisée.

2. Accueillir des stagiaires en situation de handicap : Le fait d’accueillir des stagiaires en situation de handicap peut être pris en compte dans le calcul de l’OETH, jusqu’à 2 % maximum.

3. Faire appel à une Entreprise Adaptée Travail Temporaire (EATT) : Collaborer avec une entreprise adaptée de travail temporaire permet de répondre partiellement à l’obligation.

4. Recourir à la sous-traitance : En sous-traitant jusqu’à 75 % de l’obligation à des entreprises adaptées, l’entreprise peut réduire ses contributions et éviter la sur-contribution AGEFIPH.

5. Contribuer financièrement à l’AGEFIPH : Si aucune de ces actions n’est réalisée, l’entreprise devra verser une contribution financière à l’AGEFIPH.

Évolution historique des lois en faveur du handicap

Dates clés de l’histoire du handicap en France

• 1987 : Instauration de l’OETH avec la loi du 10 juillet.
• 1990 : Protection légale contre les discriminations liées au handicap.
• 1991 : Loi pour l’accessibilité des lieux de travail.
• 2005 : Renforcement des droits des personnes en situation de handicap avec la loi du 11 février, création du FIPHFP et des MDPH.
• 2006 : Adoption de la Convention de l’ONU sur les droits des personnes en situation de handicap.
• 2018 : Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel et réforme de l’OETH.
• 2019 : Droit de vote accordé aux personnes en situation de handicap mentales.
• 2020 : Entrée en vigueur de la réforme de l’OETH.